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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

 

La boutique en ligne du site http://www.ecoterrassepro.com (ci-après « le Site ») a été mise en place par la société ECO TERRASSE PRO (ci-après « le Vendeur »), exploitante de ce Site. Toute prise de commande au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par ECO TERRASSE PRO auprès d’acheteurs (ci-après « le Consommateur ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits ») sur le Site.

Les acheteurs professionnels agissant dans leur champ d’activité principale ou employant plus de cinq salariés ne peuvent toutefois bénéficier des présentes Conditions Générales.

Le Consommateur et le Vendeur sont ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

 

Le Consommateur, qui déclare avoir la pleine capacité juridique de s'engager, a la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales.

Par leur acceptation, le Consommateur reconnaît avoir eu une communication lisible, compréhensible, préalable à la passation de sa commande et conforme aux dispositions de l’article L. 121-17-I du Code de commerce, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

● La présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,

● Les informations permettant une identification précise de la société ECO TERRASSE PRO,

● L’indication, en euros, du prix des biens, ainsi que des éventuels frais de livraison,

● L’indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution,

● Les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,

● Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,

● La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties, dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur au Consommateur.

 

ARTICLE 2 : LIEN CONTRACTUEL

Le lien contractuel du Vendeur et du Consommateur est formé par les présentes Conditions Générales et le bon de commande, les premières prévalant sur les secondes en cas d’éventuelle contradiction.

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties. Le Consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions qui y sont portées, en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ce faisant, il renonce, notamment, à se prévaloir de toutes dispositions contraires contenues dans tous éléments ou documents quelconques, même préalablement communiqués au Vendeur, lesquels seront considérés comme inopposables à ce dernier.

 

 

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures unilatérales par le Vendeur. Dans ce cas, la version applicable à l’achat du Consommateur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 4 : COMMANDE – SIGNATURE ELECTRONIQUE

4.1 – Passation de la commande. Le Consommateur sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. A tout moment jusqu’à la confirmation de sa commande, le Consommateur peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, afin de vérifier le nombre et la nature des Produits choisis, ainsi que leur prix unitaire et le prix global de la commande ; il peut également supprimer, le cas échéant, un ou plusieurs Produits de son panier. Sur le récapitulatif de son panier est également mentionné son éventuel droit de rétractation, ainsi que les conditions, délais et modalités d’exercice.

 

4.2 – Validation de la commande. Le Consommateur peut confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Il accède alors à un formulaire électronique sur lequel il peut soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant les champs qui lui sont soumis.

Le « double clic » requis du Consommateur au titre de la validation de sa commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, une valeur identique à celle de la signature manuscrite d’un bon de commande papier. Toute commande passée sur le Site entraîne ainsi la formation d’un contrat conclu à distance entre le Consommateur et le Vendeur.

Le Consommateur peut suivre l’évolution de sa commande sur le Site, sur la rubrique « Mon compte ».

 

4.3 – Confirmation de la commande. La vente ne sera toutefois considérée comme définitive qu’après l’envoi au Consommateur dans un délai raisonnable d’une confirmation de l’acceptation de sa commande par le Vendeur, par voie de courrier électronique. Il appartient au Consommateur de vérifier l’exactitude de la commande confirmée par le Vendeur et de signaler sans délai, le cas échéant, toute erreur.

 

ARTICLE 5 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 6 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Le Vendeur présente sur son Site des Produits à la vente, en mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Seuls les prix affichés sur le Site font office de tarif de référence.

 

 

ARTICLE 7 : PRIX

Les prix sont exprimés en euros et ne sont valables qu'à la date de validation du bon de commande par le Consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en sus, et communiqués au Consommateur avant la validation de la commande.

Le prix facturé au Consommateur tient compte de la T.V.A. applicable à sa commande au jour de la validation de cette dernière.

Toute modification du taux applicable à la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés sur le Site.

 

ARTICLE 8 : MODE DE PAIEMENT

8.1 - Le prix facturé au Consommateur est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par celui-ci, et par voie de paiement électronique sécurisé, selon les modalités suivantes : virement bancaire, carte bancaire et compte Paypal.

Le Consommateur garantit au Vendeur qu'il dispose de toutes autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit, lors de la validation du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

8.2 - Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à empêcher l’utilisation des coordonnées bancaires d’un Consommateur à son insu. Dans ce cadre, le Vendeur peut demander au Consommateur de lui adresser par voie de télécopie ou électronique, une copie de sa pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera validée qu’au terme de la vérification des pièces envoyées par le Vendeur.

 

ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés, à compter de la date de validation de la commande par le Consommateur.

En cas d'indisponibilité d’un Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs du Vendeur, ce dernier en informe le Consommateur au plus tôt, afin que celui-ci puisse s’il le souhaite procéder à l'annulation de sa commande. Dans ce cadre, le Consommateur peut alors demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

 

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Consommateur n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, indépendamment de la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et/ou de détérioration s’y rapportant n’est réalisé qu’à la prise de possession physique des Produits par le Consommateur.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf l’effet de l’article L. 138-4 du Code de la consommation, repris à l’article 11.2 ci-après.

 

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE LIVRAISON

11.1 – Modalités de livraison - La livraison est constituée par le transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés, par leur mise à disposition ; la manutention postérieure au déchargement, le montage et l’installation des Produits demeurent aux frais et sous la responsabilité exclusifs du Consommateur.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine (hors Morbihan), Corse, et sur demande en Belgique, Luxembourg, Suisse et dans les DOM-TOM. Les Produits commandés seront livrés dans un délai de 30 jours à l’adresse indiquée par le Consommateur lors de sa commande sur le Site.

Le transporteur mandaté par le Vendeur en vue de la livraison contacte le Consommateur pour fixer une date de livraison et vérifier l’accessibilité des lieux. Le Consommateur précise notamment au Transporteur les spécificités de l’accès de son domicile et des différentes contraintes de livraison. En cas de non accessibilité par le véhicule du transporteur, le Consommateur s’engage à récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable (rue à proximité, dépôt du transporteur, etc.).

 

11.2 – Responsabilité - La responsabilité du Vendeur s’arrête au déchargement des Produits par le transporteur face au domicile du Consommateur. A la demande de ce dernier, et lorsque l’accès et/ou l’équipement du véhicule le permettent, la livraison des Produits peut s’effectuer en limite de clôture intérieure sous la responsabilité du Consommateur. L’évaluation des conditions d’accès incombe en toute hypothèse au seul transporteur. La livraison ne se fait pas dans les étages, les Produits étant livrés au bas de l'immeuble ou devant la porte ou le portail du Consommateur.

Le Consommateur peut choisir de confier la livraison de sa commande à un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur. Dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Consommateur dès la remise par le Vendeur des Produits au transporteur.

 

11.3 – Réserves - Le Consommateur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des éléments dégradés, il appartient au Consommateur de porter des réserves sur le bon du transporteur, par une mention précise du dégât. Le Consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au Vendeur, dans les 8 jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Toute réclamation liée au transport des Produits qui n’aurait pas été effectuée dans les règles définies ci-dessus, ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité à l’égard du Consommateur.

 

11.4 – Annulation de livraison - L’absence du Consommateur et/ou des personnes supposées l’aider à la manutention des Produits entraînera une annulation de la livraison.

Une fois effectué le déchargement des Produits, le transporteur n’est tenu d’aucune obligation de participer à la manutention des Produits. Toute impossibilité de livrer le Consommateur imputable à ce dernier (comme un manquement à un rendez-vous de livraison, absence de retrait de colis après avis de passage, etc.) entraînant des surcoûts liés à une livraison supplémentaire, justifiera l’établissement d’une facture complémentaire de transport, demeurant à la charge exclusive du Consommateur.

 

11.5 – Délais de livraison - Les délais de livraison sont communiqués en jours ouvrés, à titre indicatif au Consommateur et en fonction de l’encaissement effectif des paiements, du stock, de la préparation de la commande et du transport. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé au Consommateur.

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours à compter de la validation de la commande, le Consommateur peut demander la résolution de cette dernière dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

 

ARTICLE 12 : GARANTIE DES PRODUITS

12.1 - Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

 

  1. De la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande passée (articles L. 211-4 à L. 211-17 du Code de la consommation). Afin de faire valoir ses droits, le Consommateur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits, dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur livraison. Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant sa délivrance. Le Vendeur fera réparer, remplacera ou remboursera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
  2. De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil). Afin de faire valoir ses droits, le Consommateur devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence de vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte. Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Consommateur peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction de prix.

 

12.2 - Le Consommateur pourra formuler sa demande de mise en jeu de la garantie due par le Vendeur aux coordonnées suivantes :

ECO TERRASSE PRO

Boulevard Vladimir Morch

BP 22028

17009 LA ROCHELLE

Tél. : 05 46 30 80 54

Mail : contact@ecoterrassepro.com

 

12.3 - Le Vendeur n’est pas responsable de l’usure normale des Produits, ni du non-respect de la notice d’utilisation, ni encore des dommages accidentels ou résultant de leur usage anormal.

Il est rappelé au Consommateur que les couleurs du bois sont susceptibles de varier avec le temps, selon leur degré d’exposition aux ultraviolets naturels et la nature des produits qui seront utilisés pour leur entretien. Par ailleurs, le Consommateur reconnaît être parfaitement informé que les motifs ou grains de bois varient en fonction des caractéristiques de l’essence ayant servi à la fabrication du Produit.

De même, il reconnaît qu’une variation de teinte, de couleur, de structure ou de nœuds sur un même bois ou entre différents bois ne saurait constituer un défaut de conformité dans la mesure où chaque bois est par nature différent.

D’une manière générale, les photos de présentation des Produits présentés sur le Site reproduisent fidèlement les Produits proposés au Consommateur ; toutefois, des variations minimes dans leur représentation n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente.

 

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans les 8 jours francs suivant la communication de la décision de rétractation du Consommateur.

Le Consommateur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours ci-dessus visé, le formulaire de rétractation disponible sur le Site (lien actif vers formulaire) ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

13.2 - Seuls seront repris les Produits renvoyés par le Consommateur dans leur ensemble, dans leur colisage d'origine complet et intact, et en parfait état de recommercialisation, le tout, accompagné de la facture d’achat. Aucun Produit détérioré ou dont le colisage d'origine aura été dégradé, ne pourra être remboursé ou échangé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent toutefois à la charge du Consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Consommateur dans un délai de 14 jours après réception de la preuve de réexpédition du Produit.

Le Consommateur sera alors remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat, sauf accord ou souhait exprès de l’acheteur pour un autre moyen de paiement, dans la mesure où celui-ci n’occasionne pas de frais pour le Consommateur.

En application de l’article L. 121-21-8 alinéa 3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalités.

 

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent Site sont la propriété du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Le Consommateur reconnaît donc qu’hors autorisation expresse, toute copie totale ou partielle, et toute diffusion ou exploitation d’un ou de plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le Vendeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site, mais également sur sa structure, son nom et sa charte graphique.

Le droit d’utilisation des logiciels du Vendeur est accordé au Consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation et de la Consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations requises du Consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution, le traitement, la gestion ou le paiement de cette commande.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.