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Politique d'utilisation des données personnelles

La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Identité du responsable du traitement (organisme privé ou public)

Société ECO TERRASSE PRO, SAS au capital social de 100000 euros, dont le siège social est situé Boulevard Vladimir Morch, 17000 La Rochelle, immatriculée à Niort sous le numéro d'immatriculation 808783450, dont le représentant légal est Romain Rougier.

Coordonnées de la personne en charge de la politique d’utilisation des données personnelles

ECO TERRASSE PRO Boulevard Vladimir Morch 17000 La Rochelle Mail : contact@ecoterrassepro.com

Registre des traitements

Le responsable de traitement tient un registre des traitements

Personnes concernées par les traitements

Les personnes concernées par les traitements sont : -Les utilisateurs du site -Les clients -Les prospects

Catégories de données traitées

Le responsable de traitement traite les catégories de données suivantes :

-Données relatives à l’identité de la personne -Données relatives aux moyens de paiement -Données relatives aux transactions -Données relatives aux règlements des factures -Données relatives à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion -Données relatives aux avis sur des produits, services ou contenus -Données collectées par le biais de traceurs (cookies)

Bases légales des traitements

Le responsable du traitement collecte des données à caractère personnel sur la ou les base(s) suivante(s) : -Le consentement de la personne concernée -L'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou de l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci -Les intérêts légitimes poursuivis

Finalités des traitements et durées de conservation

Les données personnelles collectées par le responsable du traitement ont des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Les finalités et durées de conservation des données sont les suivantes :

-Gestion des commandes conclues en ligne : 3 ans -Gestion de la facturation : 10 ans -Tenue de la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients : 10 ans -Constitution et gestion de fichiers clients : 3 ans -Constitution et gestion de fichiers prospects du site : 3 ans -Conservation des numéros de compte bancaire : 1 mois -L’envoi de prospection commerciale et newsletter : 3 ans -L'élaboration de statistiques commerciales : 5 ans -Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus : 3 ans

Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage du responsable du traitement. Certaines données peuvent, selon le cas, être communiquées par le responsable de traitement à des destinataires tiers, avec le consentement préalable des personnes concernées lorsque celui-ci est nécessaire.

Sous-traitants

Les Utilisateurs du site, les Clients et Prospects sont informés et acceptent que le responsable de traitement fasse appel à des sous-traitants de leurs données personnelles.

Le responsable de traitement a conclu un contrat écrit avec chacun de ses sous-traitants respectant les obligations de la loi informatique et libertés et du RGPD. Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions du responsable de traitement et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles.

Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et réglementaires.

Le responsable de traitement s'engage à faire appel uniquement à des sous-traitants : -établi dans un pays de l'Union Européenne ou -établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou -disposant de garanties appropriées en application de l'article 46 du RGDP. A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.

La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des Utilisateurs du site, Clients et prospects sur demande écrite. Le responsable de traitement s'engage à informer chaque personne concernée de l'ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le Client formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse du Client dans ce délai la personne concernée reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant. Le responsable de traitement apportera à la personne concernée toute information permettant d'établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.

Transfert de données hors Union Européenne

Le responsable du traitement ne réalise aucun transfert de données personnelles vers un pays tiers de l'Union Européenne ne présentant pas un niveau de protection suffisant (décision d’adéquation de l’autorité de contrôle). Dans l’hypothèse d’un transfert vers un pays tiers, le responsable de traitement s’engage à mettre en place les garanties appropriées en application de l'article 46 du RGDP. A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.

Mesures de sécurité

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique, d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Le responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée.

Sort des données à caractère personnel après le décès - Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données

La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. La personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement (ex : prospection commerciale).

Elle peut exercer ces droits en s’adressant à : ECO TERRASSE PRO contact@ecoterrassepro.com

La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Réclamation

La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

Politique en matière de cookies

Définition du cookie Un cookie est un petit fichier texte (un traceur) qui est placé ou stocké sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’il visite le site internet. Le cookie permet au site de le reconnaître, de l’aider à naviguer de page en page sur un site internet, lui fournir des connexions sécurisées, se souvient de ses préférences lors de ses prochaines visites. Ces cookies peuvent aussi être utilisés à des fins publicitaires, de mesures d’audience ou encore de partage sur les réseaux sociaux.

Avant de déposer ou lire un cookie, le responsable de traitement doit : - informer les utilisateurs du site de la finalité des cookies - obtenir leur consentement - fournir aux utilisateurs un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

Les cookies strictement nécessaires à la fourniture des services en ligne sont dispensés du recueil du consentement. Le responsable de traitement utilise également d'autres cookies nécessitant le consentement de la personne concernée : -Cookies utilisés à des fins publicitaires -Cookies de réseaux sociaux à des fins de promotion du site via les partages -Cookies de mesure d'audience

-Cookies de confort (tchat - avis produit)

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